droits de la personne

Énoncé sur la publication des lignes directrices de la Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick sur la discrimination en matière de logement

La Coalition pour les droits des locataires du Nouveau-Brunswick se réjouit de la publication aujourd'hui des lignes directrices sur la discrimination en matière de logement de la Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick. 

Au cours des derniers mois, nous avons entendu d'innombrables histoires de discrimination en matière de logement. Les gens nous ont raconté qu'on leur a refusé un logement parce qu'ils ont des enfants, à cause du racisme, à cause de leur statut économique et ainsi de suite.

Le récent examen du gouvernement sur les loyers a montré que 19 % des locataires qui ont répondu aux questionnaires ont déclaré avoir eu des difficultés à trouver un logement parce qu'ils avaient des enfants.

Bien que ces lignes directrices soient utiles, nous restons préoccupés par l'absence de mécanismes de mise en œuvre concrets et par le fait que, dans un environnement où les locataires ne bénéficient que de protections limitées, peu d'entre eux se sentiront à l'aise de porter plainte contre les discriminations soulevées par la Commission.

Les propriétaires peuvent augmenter les loyers autant qu'ils le souhaitent et expulser des personnes sans avoir à fournir de raison, ce qui leur confère un pouvoir disproportionné.  Les locataires ont la responsabilité de déposer des plaintes sans avoir accès à une aide juridique s'ils sont confrontés à des expulsions ou à des augmentations de loyer. Dans un environnement où les locataires ont peu de droits, où le nombre de logements vacants est extrêmement faible et où le coût des loyers augmentent plus que jamais, les locataires sont contraints de subir l'injustice en silence.

Ni la Commission des droits de la personne, ni le Tribunal sur le location de locaux d’habitation n'ont les pouvoirs nécessaires pour que l'accès au logement soit réellement exempt de discrimination. C'est pourquoi nous demandons une nouvelle loi sur la location résidentielle qui utilise un cadre de droit au logement pour protéger les locataires. Cela signifie qu'il faut garantir le droit à la sécurité d'occupation, établir un contrôle rigoureux des loyers et créer des programmes de prévention des expulsions, entre autres protections.

Nous restons des partenaires engagés pour faire avancer ces objectifs alors que le gouvernement commence à travailler sur sa révision de la loi comme le recommande le rapport d’examen des loyers.

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