Votez pour le logement aux élections municipales de 2021 au Nouveau-Brunswick

Une liste non exhaustive de propositions politiques pour les municipalités

Le logement est un défi croissant pour les personnes vivant dans les villes, les villages et les communautés rurales du Nouveau-Brunswick. Pendant la pandémie de la COVID-19, il est particulièrement préoccupant de constater que les locataires du Nouveau-Brunswick sont confrontés à de fortes hausses de loyer sans un contrôle adéquat à ce niveau, ni sans type de protection des locataires que l'on trouve dans les autres provinces canadiennes. Tout cela avec un taux d'inoccupation de niveau faible à nul dans certaines communautés. Pour ajouter à cette situation difficile, le Nouveau-Brunswick a levé son interdiction éphémère des expulsions le 31 mai 2020.

En partant des principes que le logement est un droit humain fondamental et que le logement est un déterminant clé de la santé, les gouvernements municipaux ont la responsabilité de garantir un logement adéquat à tous ses résidents. Bien que le gouvernement provincial soit le principal responsable du logement, les gouvernements municipaux ont un rôle clé à jouer pour s'assurer que les résidents sont logés de façon sécuritaire et avec dignité. Par la planification municipale, le zonage, les choix de dépenses et les collaborations, les municipalités peuvent faire partie de la solution en matière de logement. 

Les municipalités doivent reconnaître leur rôle dans la protection du droit humain au logement.

La Coalition pour les droits des locataires du Nouveau-Brunswick demande à tous les candidates et candidats aux élections municipales de 2021 d'appuyer et de défendre notre plan en 11 points de logement pour toutes et tous.

En plus d'appuyer les 11 mesures municipales suivantes, tous les candidates et candidats à la mairie ou au poste de conseillère ou conseiller municipal(e) devraient se faire les défenseurs des locataires, leurs futurs électeurs. Ils devraient soutenir le besoin urgent d'un contrôle des loyers à l'échelle de la province et d'autres protections pour les locataires, ainsi qu'un moratoire provincial sur les expulsions pendant la COVID-19 et un programme d'aide au loyer pour subventionner le loyer des personnes dans le besoin.

1. Travailler avec tous les niveaux de gouvernement et divers partenaires communautaires pour maintenir et développer le logement sans but lucratif et les coopératives d’habitation

Les administrations municipales devraient accorder la priorité aux dépenses en matière de logement et collaborer avec tous les ordres de gouvernement, notamment en faisant un usage optimal des fonds et ressources fédéraux et provinciaux pour le logement, afin de maintenir, d'améliorer et d'accroître le parc immobilier sans but lucratif. Le parc immobilier sans but lucratif devrait répondre aux besoins démographiques locaux, ce qui exigera qu'il soit diversifié et qu’il comprenne des logements sociaux, des coopératives d'habitation, des logements de transition avec des travailleurs de soutien par les pairs (personnes ayant une expérience de vie) et des refuges. À cette fin, les municipalités devraient collaborer avec les coopératives, les fiducies foncières, les fournisseurs de services, les organismes sans but lucratif et les organismes gouvernementaux.

2. Planifier le logement abordable par le biais du zonage inclusif et des dérogations

Les municipalités devraient avoir un plan de logement abordable et donner la priorité à la modification des règlements, au re-zonage des zones et à l'utilisation des dérogations pour les logements inclusifs et abordables, les logements de transition avec soutien par les pairs et les refuges. Les terrains publics et les terrains libérés devraient être considérés comme des sites potentiels de logements abordables. Les municipalités peuvent également adopter une politique de type du « créneau utilisé ou perdu » qui leur permet d'exproprier des propriétés abandonnées ou délaissées et de les transformer en unités de logement abordable.

Les municipalités devraient exiger que tous les nouveaux ensembles résidentiels, comme les immeubles d'appartements et les condos de cinq unités ou plus, comportent au moins 20 % de logements abordables. Afin d'éliminer l'incertitude de la législation provinciale régissant l'autorité municipale, les municipalités devraient exiger de la province une clarté législative pour adopter des politiques de zonage inclusif.

Avant d'obtenir un permis de construire, les constructeurs devraient signer une entente avec la municipalité concernant l'offre de logements abordables, y compris les obligations ainsi que diverses options de conformité telles que le transfert de terrains en échange d'une compensation financière, des plafonds de prix sur la vente ou la location de logements et des contributions financières.

Les municipalités devraient également exiger que les promoteurs immobiliers investissent dans des espaces verts et d'autres aménagements qui font du quartier un espace vivable.

3. Adopter un règlement sur les normes d'entretien des immeubles locatifs qui exige que les logements soient sûrs, accessibles et éconergétiques.

Les municipalités devraient adopter des normes d'entretien des biens locatifs qui exigent que les logements abordables existants et nouveaux soient sûrs, accessibles et écoénergétiques. Un système d'inspection proactif devrait être mis en place, sans qu'il incombe au locataire de déposer une plainte. Pour faire face à des conditions de logement dangereuses et surpeuplées, les municipalités devraient soutenir le déménagement d'un locataire vers un logement abordable. Les parcs de logements abordables existants et nouveaux devraient profiter des fonds d'immobilisation provinciaux et fédéraux pour investir dans des logements sûrs, accessibles et éconergétiques.

4. Restreindre et réglementer les locations à court terme telles que Airbnbs

Pour éviter que les locations à court terme ne déplacent les habitants actuels et ne rendent les communautés inabordables pour vivre, les municipalités devraient planifier des zones réservées à la location et mettre en œuvre des réglementations sur les locations à court terme qui protègent les locataires. Les réglementations sur les locations à court terme devraient être conçues pour protéger les logements locatifs à long terme tout en permettant aux résidents de gagner un revenu supplémentaire en louant une pièce de leur maison.

5. Élaborer un règlement sur les licences des propriétaires et un registre des loyers

Les municipalités devraient exiger que les propriétaires d'une certaine taille s'inscrivent et obtiennent une licence pour être propriétaires. Un propriétaire récidiviste devrait risquer de perdre sa licence de gestion de propriétés et devrait être confronté à de lourdes pénalités payables à la ville. Le régime de licence devrait inclure un registre public des loyers afin que les locataires puissent connaître le montant du loyer payé par le locataire précédent.

6. Élaborer un règlement sur la délivrance de permis pour les biens locatifs afin de prévenir les expulsions

Les municipalités devraient adopter des lois qui empêchent les expulsions, les évictions et les expulsions pour cause de démolitions, et qui protègeraient les locataires pendant les périodes de déplacement dues aux rénovations ou au réaménagement des propriétés.

7. Améliorer la collecte et l'analyse des données et la diffusion de l'information sur le logement

Une collecte et une analyse plus solides des données sur les besoins des résidents en matière de logement doivent permettre de suivre les progrès réalisés dans ce domaine, d'améliorer les politiques et les programmes de logement et de répondre aux besoins en la matière. Les besoins spécifiques en matière de logement et de santé des populations confrontées à des situations de logement précaires devraient être suivis et traités. 

8. Faire participer les locataires aux questions relatives à leur logement

Les municipalités devraient créer des comités municipaux du logement inclusifs qui responsabilisent et engagent les locataires dans les questions touchant à leur logement. Un comité municipal du logement devrait comprendre des locataires, des personnes ayant une expérience vécue du logement précaire, des fournisseurs et des constructeurs de logements sans but lucratif, des syndicats, des universitaires et des organisations travaillant avec des populations vulnérables. Les municipalités pourraient également financer des organisations de locataires pour aider à niveler le déséquilibre des pouvoirs entre les propriétaires et les locataires.

9. Consulter véritablement les communautés autochtones

Les gouvernements municipaux du Nouveau-Brunswick devraient chercher à obtenir le consentement libre, préalable et éclairé des Wolastoqiyik, des Mi'kmaq et des Passamaquoddy, y compris des Premières nations, des conseils traditionnels et des organisations autochtones comme le Nouveau-Brunswick conseil des peuples autochtones, en matière de planification municipale, y compris le logement et l'utilisation des terres.

10. Piloter une banque de loyers municipale sans but lucratif

Les municipalités devraient administrer des banques de loyers afin d'aider les personnes qui ont de la difficulté à assumer les coûts du logement. La province du Nouveau-Brunswick dispose actuellement de 25 millions de dollars en dépôts de loyers non réclamés qui pourraient être utilisés pour une telle banque de loyers administrée par la province ou les municipalités.

11. Explorer la création d'une société de logement

Les municipalités pourraient créer des sociétés de logement pour posséder et gérer des logements. La Toronto Community Housing Corporation fournit des logements abordables aux résidents. La Saskatchewan Housing Corporation fournit des logements aux familles et aux personnes âgées à faible revenu et aux personnes handicapées. Ces logements sont administrés à l'échelle locale et municipale. Les offices locaux du logement devraient administrer des programmes de logement social dans toute la province.