Tribunal sur la location de locaux d’habitation, expliqué
Il n'y a pas d'aide juridique pour les questions de location au Nouveau-Brunswick.
Nous espérons changer cela, mais en attendant, si vous avez un problème avec votre location, vous devez communiquer avec le Tribunal de la location à usage d'habitation pour obtenir de l'aide.
Qu'est-ce que le Tribunal sur la location de locaux d’habitation ?
C'est un organisme gouvernemental indépendant qui
Tente de résoudre les conflits entre propriétaires et locataires
fait respecter et appliquer la Loi sur la location à usage d'habitation
ne représente ni les propriétaires ni les locataires, mais offre un soutien aux deux.
Que peut faire le Tribunal ?
Administrer les dépôts de garantie.
Enquêter sur les plaintes.
Travailler à régler les conflits entre propriétaires et locataires.
Rendre des ordonnances (les ordonnances du Tribunal sont contraignantes).
Quels types de problèmes le Tribunal peut-il résoudre ?
Le Tribunal peut aider à résoudre de nombreux problèmes de location : gestion des dépôts de garantie, résolution des conflits entre propriétaires et locataires, enquêtes sur les situations d'urgence.
Les situations d'urgence comprennent :
le débranchement des services publics (chauffage, eau, électricité, gaz naturel)
Fuites ou refoulements de plomberie
Destruction active des locaux
Changement de serrure non autorisé par le propriétaire
Menace immédiate (c'est-à-dire le jour même ou le lendemain) d'expulsion par le propriétaire.
Inondation ou incendie
Le Tribunal peut également agir lorsque votre propriétaire a exercé des représailles contre vous. Par exemple, le propriétaire ne peut pas vous délivrer un avis de résiliation en guise de représailles pour avoir déposé une plainte. Si vous croyez que cela s'est produit, vous pouvez communiquer avec le Tribunal et demander son aide.
Comment puis-je résoudre un conflit avec mon propriétaire ?
Avant de demander l'aide du tribunal, deux étapes doivent avoir été franchies :
D'abord, porter le problème à l'attention du propriétaire. Si le propriétaire ne fait toujours rien pour régler le problème ;
Mettez la plainte par écrit et remettez-la au propriétaire. Voici un formulaire que vous pouvez utiliser pour soumettre un avis de plainte. Vous pouvez également déposer une plainte sans utiliser le formulaire en écrivant un courriel ou une lettre. La lettre doit comporter :
La date
votre signature
Les locaux en question
être adressée au propriétaire
mettre en évidence les problèmes que vous souhaitez voir réglés
Un délai pour la résolution des problèmes (généralement pas moins d'une semaine, sauf si le problème constitue une urgence, comme indiqué ci-dessous).
Il est important de donner une copie de la lettre au propriétaire et d'en garder une pour vous. Vous en aurez besoin plus tard lorsque vous demanderez de l'aide au Residential Tenancies Tribunal.
Le Tribunal essaiera de trouver une solution qui convienne à la fois à vous et à votre propriétaire. Si cela n'est pas possible, il jugera en faveur de l'un d'entre vous.
Appel
La décision du Tribunal peut faire l'objet d'un appel auprès de la Cour du Banc de la Reine, mais seulement s'il y a un problème de droit ou si l'agent de location résidentielle n'avait pas l'autorité nécessaire dans ce domaine.
Si vous avez un problème non résolu que votre propriétaire refuse de reconnaître après un avis en bonne et due forme, nous vous encourageons à faire part de vos préoccupations au Tribunal de la location à usage d'habitation.
Site Web du Residential Tenancies Tribunal : www.snb.ca/jeloue
Numéro de téléphone : 1-888-762-8600
Adresse électronique : jeloue@snb.ca
Avis de plainte : https://www.pxw1.snb.ca/snb7001/b/1000/CSS-FOL-SNB-45-0113B.pdf
Demande d'aide aux locataires : https://www.pxw1.snb.ca/SNB9000/product.aspx?ProductID=A001PSN7019B&l=f
Avez-vous l'impression que le tribunal n'a pas le pouvoir de répondre aux préoccupations des locataires ? Vous n'êtes pas seul !
Le tribunal a pour mission de faire respecter la Loi sur la location de locaux d’habitation, dont les mesures de protection des locataires sont parmi les plus faibles au Canada.
Agissez maintenant et demandez une réforme législative au Nouveau-Brunswick.